• 60% de la dépense subventionnable dans la limite des grilles de référence fixant des montants d’aide maximum par catégorie d’opérations et d’ESMS (pour les EHPAD à due concurrence du nombre de places habilitées à l’aide sociale partie PAI)
• 80% de la dépense subventionnable pour les études de faisabilité
• Incompatibilité financements UE (FRR) avec autres aides issues des fonds européens structurels et d’investissement (notamment FEDER)

• Opérations de reconstruction, modernisation/mise aux normes (sécurité/accessibilité)
• Opérations intégrant : Les orientations du PRS/SRS – Schéma de l’Autonomie ; La dynamique de transformation de l’offre de manière globale ; Une adaptation du bâti aux besoins des usagers et favorisant la santé au travail ; Les enjeux du développement durable et du numérique

Proposé pour chaque opération tiendra compte :

• De l’existence d’un PPI approuvé ou en cours d’approbation
• De la capacité d’investissement par autofinancement de l’établissement, capacité objectivée par analyse du bilan financier de la structure et notamment de la reprise éventuelle sur réserve de trésorerie
• Des co-financements mobilisables.

• Un coût total de 40 000€ TTC-TDC pour les opérations de mises aux normes de sécurité et d’accessibilité, les accueils de jour, les hébergements temporaires, les ESAT, les SSIAD, les SPASAD et SESSAD, ainsi que les études de faisabilité(instructions 2021 relatives à la mise en œuvre du PAI des ESMS pour personnes âgées et des ESMS pour personnes handicapées.
• Pas de seuil pour les autres projets

• Opérations d’investissement pour lesquelles les travaux n’ont pas démarré, à l’exception des opérations bénéficiant d’une aide PAI pluriannuelle,
• Travaux concernant les capacités existantes que ces travaux soient menés par restructuration ou reconstruction de locaux neufs,
• Travaux concernant la création de places nouvelles ou l’extension de capacités autorisées,
• Travaux de mises aux normes techniques, sécurité et d’accessibilité,
• Travaux de restructuration et de mise aux normes visant à faciliter une organisation architecturale aidant à la gestion de crise,
• Opérations de rénovation ou construction durables, conformément aux mesures dédiées à la rénovation et la performance énergétique des bâtiments,
• Remplacement des équipements améliorant les performances énergétiques et thermiques inclus dans une opération globale d’investissement,
• Opérations d’investissement reposant sur une vente en l’état de futur achèvement (VEFA) ou contrat de promotion immobilière (CPI),
• Tout ou partie des opérations portées par un tiers, dans le cadre d’un projet inclusif, mais dont le bénéficiaire en termes dispositif soutenu est un établissement ou service pour personnes handicapées,
• Etudes de faisabilité préalables non engagées nécessaires à la programmation technique des opérations d’investissement, notamment lors d’opérations complexes de restructuration qui s’inscrivent dans une démarche qualité.

• 30% à la réception de l’acte juridique engageant les travaux ou les étude,
• 40% à la moitié d’avancement des travaux,
• 30% à la réception de fin de travaux.

• Les coûts d’acquisition foncière et immobilière.
• Les travaux d’entretien courant incombant au gestionnaire ou propriétaire.
• Les équipements matériels et mobiliers.
  Exception pour les équipements relatifs aux opérations de confort d’été ou d’améliorations énergétiques et thermiques inclus dans une opération d’investissement.
• Les opérations en cours de réalisation.

Webinaire : Obligations européennes

Télécharger le tableau des Outils de contrôle – PAI

• Financement de travaux de réhabilitation, de mise aux normes, d’extension et de création en faveur d’établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés pour personnes âgées et/ou handicapées (lien vers les docs RDI 2.1)
• Financement d’équipements nécessaires à l’accompagnement (lien vers les docs RDI 2.2)
• Formulaire demande de subventions RDI (lien vers pré demande)

Demande à adresser à :

Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse Direction adjointe vie locale et services aux territoires 22 cours Grandval – BP 215 – 20187 Aiacciu cedex 1 ou par mail à vannina.peretti@isula.corsica

• Plan de soutien à l’investissement (lien vers le doc plan de soutien 2022-2026)
• Formulaire demande de subventions PSI (lien vers formulaire à remplir A-DC Formulaires),

Demande à adresser à :

Monsieur le Président de l’Exécutif de la Collectivité de Corse Direction de l’Autonomie-Plan de soutien à l’Investissement Hôtel de la Collectivité de Corse – 22 cours Grandval BP 215 – 20187 AIACCIU Cedex 1

Pour ce faire, les ESMS susceptibles de bénéficier du PSI devront contacter : investissement.essms@isula.corsica

Mme Patricia GUERRINI – tel : 04.20.03.97.61 Patricia.GUERRINI@isula.corsica

et/ou Mme Frédérique Zuccarelli – Frederique.Zuccarelli@isula.corsica