Une campagne de communication pour attirer de nouvelles personnes vers les mĂ©tiers du soin et de l’accompagnement

Une campagne de communication pour attirer de nouvelles personnes vers les mĂ©tiers du soin et de l’accompagnement

Alors que la population française compte de plus en plus de personnes âgées et que près de 12 millions de personnes vivent avec un handicap, le besoin de professionnels de santé et du médico-social s’accroit. Or dans le même temps, il est de plus en plus difficile de recruter pour ces secteurs de recruter. Une pénurie de candidats notamment liée à une image erronée de ces métiers.

Pour remĂ©dier Ă  cette situation, le 21 mars 2022, le gouvernement a lancĂ© une grande campagne de communication afin de « valoriser les mĂ©tiers du soin et de l’accompagnement et de les remettre au cĹ“ur de la sociĂ©tĂ© Â». Le but Ă©tant derrière d’attirer des jeunes et des adultes vers ces mĂ©tiers.

Le gouvernement souligne en effet que ces professions sont aujourd’hui insuffisamment considĂ©rĂ©es et alors qu’elles sont pourtant « essentielles Ă  notre système de santĂ©, Ă  notre vie et Ă  celle de ceux qui en raison de leur âge ou leur handicap, ou problème de santĂ© ont besoin d’aide ou de soins au quotidien Â».

Dans cette campagne de communication qui doit s’étendre jusqu’à l’automne l’accent est mis sur les valeurs fortes qui sont attachées aux carrières du soin et de l’accompagnement, comme l’altruisme et la solidarité, et sur le fait que ces métiers sont riches et plein de sens pour ceux qui les exercent.

Dans le même temps, il est précisé que ces métiers sont ouverts à tous grâce à de nombreuses formations initiales ou continues à destination aussi bien des jeunes en réflexion sur leur avenir, que des personnes en recherche d’emploi ou de celles en reconversion professionnelle.

L’ambition de la campagne est ainsi de faire connaître ces métiers et d’insuffler une dynamique positive autour d’eux afin de renforcer leur attractivité, susciter des vocations et inciter le public à s’orienter vers ces secteurs.

Afin de monter la diversitĂ© de ces professions, des fiches mĂ©tiers ont Ă©tĂ© Ă©laborĂ©es et reprennent l’ensemble des informations Ă  connaĂ®tre pour devenir par exemple :

Infirmier

Aide-soignant

Educateur spécialisé

Accompagnant Ă©ducatif et social

Une campagne de spots tĂ©lĂ©visĂ©s et radios est aussi diffusĂ©e jusqu’Ă  l’automne.

Un guide sur « L’attractivitĂ© des mĂ©tiers » crĂ©Ă© par Nexem et la FEHAP

Un guide sur « L’attractivitĂ© des mĂ©tiers » crĂ©Ă© par Nexem et la FEHAP

Dans le cadre du plan d’actions pour l’attractivitĂ© des mĂ©tiers des secteurs sanitaire et mĂ©dico-social du secteur privĂ© non lucratif engagĂ© par les deux fĂ©dĂ©rations, Nexam et la Fehap ont rĂ©alisĂ© un guide Ă  destination des employeurs afin que ces derniers puissent s’approprier les divers dispositifs existants en termes de :

  • Formation professionnelle
  • Aides Ă  l’embauche
  • QualitĂ© de vie au travail

Un document qui se veut le plus exhaustif possible afin de recenser l’ensemble des outils qui existent actuellement dans le but d’apporter une première réponse à la question de l’attractivité des métiers.

Le guide est à télécharger ici.

CVS : des modifications pour plus de dialogue

CVS : des modifications pour plus de dialogue

Instaurés par la loi du 2 janvier 2002, les Conseil de la Vie Sociale (CVS) ont pour objectifs d’associer toutes les parties prenantes à la vie d’un Établissement ou Service Médico-Social (ESMS). Lieux d’échanges et d’expression, ces CVS permettent aux personnes accompagnées et à leurs proches d’exprimer leurs besoins ou attentes au sein d’un établissement.

Suite au scandale ORPEA et dans le but de « conforter leur rôle et de simplifier leur fonctionnement », ces organes importants de la vie des ESMS viennent de subir une refonte. Un décret publié au Journal Officiel le 25 avril est en effet notamment venu modifier et élargir leur composition afin d’instaurer davantage de « démocratie participative ». Des modifications qui entreront en vigueur au 1er janvier 2023.

Des changements au niveau de la composition des CVS

Le dĂ©cret du 25 avril pose qu’un CVS comprendra dĂ©sormais « au moins :

  • Deux reprĂ©sentants des personnes accompagnĂ©es ;
    Un reprĂ©sentant Ă©lu des professionnels employĂ©s par l’Ă©tablissement ou le service
  • Un reprĂ©sentant de l’organisme gestionnaire ».

Le texte ajoute que « si la nature de l’Ă©tablissement ou du service le justifie, le CVS comprend Ă©galement :

  • Un reprĂ©sentant de groupement des personnes accompagnĂ©es de la catĂ©gorie concernĂ©e d’Ă©tablissements ou de services ;
  • Un reprĂ©sentant des familles ou des proches aidants des personnes accompagnĂ©es ;
  • Un reprĂ©sentant des reprĂ©sentants lĂ©gaux des personnes accompagnĂ©es ;
  • Un reprĂ©sentant des mandataires judiciaires Ă  la protection des majeurs dans les Ă©tablissements et services ;
  • Un reprĂ©sentant des bĂ©nĂ©voles accompagnant les personnes s’ils interviennent dans l’Ă©tablissement ou le service ;
  • Le mĂ©decin coordonnateur de l’Ă©tablissement ;
  • Un reprĂ©sentant des membres de l’Ă©quipe mĂ©dico-soignante Â».

Enfin, il est soulignĂ© que « le nombre des reprĂ©sentants des personnes accueillies, d’une part, et de leur famille ou de leurs reprĂ©sentants lĂ©gaux, d’autre part, doit ĂŞtre supĂ©rieur Ă  la moitiĂ© du nombre total des membres du conseil. »

Des modifications dans le fonctionnement des CVS

Le décret du 25 avril instaure tout d’abord l’obligation d’élaborer un règlement intérieur pour chaque CVS dans lequel est notamment fixée la durée de son mandat.

Il Ă©largit par ailleurs la consultation obligatoire du CVS sur de nouvelles questions intĂ©ressant le fonctionnement de l’ESMS. Il peut ainsi dĂ©sormais donner son avis et faire des propositions sur :

  • Les droits et libertĂ©s des personnes accompagnĂ©es,
  • L’organisation intĂ©rieure et la vie quotidienne,
  • Les activitĂ©s,
  • L’animation socio-culturelle et les prestations proposĂ©es par l’Ă©tablissement ou services,
  • Les projets de travaux et d’Ă©quipements,
  • La nature et le prix des services rendus,
  • L’affectation des locaux collectifs,
  • L’entretien des locaux,
  • Les relogements prĂ©vus en cas de travaux ou de fermeture,
  • L’animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre les participants du CVS,
  • Les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge.

Le CVS sera aussi « associĂ© Ă  l’élaboration ou Ă  la rĂ©vision du projet d’établissement ou de service Â».

Le dĂ©cret permet par ailleurs la participation au CVS de reprĂ©sentants externes Ă  l’établissement. Ainsi, il est prĂ©cisĂ© que peuvent notamment demander Ă  « Ă  assister aux dĂ©bats du CVS un reprĂ©sentant Ă©lu de la commune d’implantation de l’activitĂ© ou un reprĂ©sentant Ă©lu d’un groupement de coopĂ©ration intercommunal et un reprĂ©sentant du conseil dĂ©partemental Â».

D’autre part, chaque sĂ©ance du CVS fera l’objet d’un « relevĂ© de conclusions Â» qui devra ĂŞtre adoptĂ© par ses membres et « transmis Ă  l’instance compĂ©tente de l’organisme gestionnaire et Ă  l’autoritĂ© administrative pour l’autorisation Â».

Enfin, le CVS devra produire chaque annĂ©e un rapport d’activitĂ© qui sera prĂ©sentĂ© par son prĂ©sident « Ă  l’instance compĂ©tente de l’organisme gestionnaire de l’établissement Â».

Le nouveau dispositif d’Ă©valuation des ESSMS

Le nouveau dispositif d’Ă©valuation des ESSMS

Un nouveau référentiel pour améliorer la qualité de vie et éviter les dérives et abus

DĂ©but mars, suite au scandale ORPEA, Olivier VĂ©ran et Brigitte Bourguignon, respectivement ministre de la santĂ© et ministre chargĂ©e de l’autonomie, annonçaient un renforcement du contrĂ´le et de l’évaluation des EHPAD et des mesures en faveur d’une amĂ©lioration de la qualitĂ© et de la transparence. Quelques jours plus tard, la Haute AutoritĂ© de SantĂ© (HAS) prĂ©sentait son premier « rĂ©fĂ©rentiel national d’évaluation de la qualitĂ© dans le social et le mĂ©dico-social Â». Un hasard du calendrier, car la HAS travaillait de son cĂ´tĂ© de longue date sur ce document.

Introduite par la loi 2002-2, la procédure d’évaluation des établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS) a pour objectif d’apprécier la qualité des services rendus par ces établissements auprès des publics qu’ils accompagnent. Une procédure qui a subi une révision avec la loi du 24 juillet 2019 relative à la transformation du système de santé. Une loi qui avait confié à la HAS la responsabilité de construire un nouveau dispositif d’évaluation, et l’élaboration du nouveau cahier des charges permettant aux organismes autorisés de procéder aux évaluations externes des ESSMS.

Un projet qui aura nécessité plus de deux ans de travail et dont le but était d’améliorer la qualité de vie des personnes accompagnées ou accueillies et d’éviter les dérives et les abus.

Pour mener ce travail à bien, les équipes de la HAS ont travaillé en collaboration avec l’ensemble des acteurs du secteur social et médico-social, que ce soit les professionnels, les établissements et services, ou encore les personnes accompagnées.

« Ce dispositif reprĂ©sente un progrès considĂ©rable Â», a indiquĂ© la prĂ©sidente de la HAS, Dominique Le Guludec, louant un « dispositif national, exigeant et indĂ©pendant, tournĂ© vers le projet personnel et le bien-ĂŞtre des personnes accueillies Â». « On doit aux personnes accompagnĂ©es et aux familles de garantir que tous les efforts soient faits pour la qualitĂ© de vie et l’accompagnement Â», a-t-elle ajoutĂ©.

Parmi les principaux changements pour les quelques 40 000 Ă©tablissements visĂ©s par ces processus d’évaluation, on recense la fusion de l’évaluation interne et externe en une procĂ©dure d’évaluation unique Ă©laborĂ©e par la HAS qui comprend une auto-Ă©valuation continue et un contrĂ´le quinquennal par un organisme Ă©valuateur accrĂ©ditĂ© par le ComitĂ© Français d’AccrĂ©ditation et habilitĂ© par la HAS.

Les fondements de la nouvelle démarche d’évaluation

La nouvelle dĂ©marche d’évaluation correspond Ă  3 enjeux essentiels identifiĂ©s et validĂ©s par l’ensemble des acteurs :

  • Permettre Ă  la personne accompagnĂ©e ou accueillie d’être actrice de son parcours
  • Renforcer la dynamique qualitĂ© au sein des Ă©tablissements et services
  • Promouvoir une dĂ©marche porteuse de sens pour les ESSMS et leurs professionnels.

Dans ce droit fil, 4 valeurs fondamentales sont portĂ©es par le nouveau rĂ©fĂ©rentiel :

  • Le pouvoir d’agir de la personne
  • Le respect des droits fondamentaux
  • L’approche inclusive des accompagnements
  • La rĂ©flexion Ă©thique des professionnels

A noter que chaque ESSMS est encouragĂ©e Ă  rĂ©aliser une dĂ©marche d’auto-Ă©valuation afin :

  • D’impulser une dĂ©marche collective et participative.
  • D’engager une dynamique d’amĂ©lioration continue de la qualitĂ©.
  • De s’approprier les exigences attendues.
  • De dĂ©finir des actions d’amĂ©lioration de la qualitĂ© des accompagnements.

De nouveaux outils

1) Le référentiel national d’évaluation de la qualité dans le secteur social et médico-social

Au dĂ©but du printemps 2022, la HAS a donc prĂ©sentĂ© son « rĂ©fĂ©rentiel national d’évaluation de la qualitĂ© dans le social et le mĂ©dico-social Â». Un document qui s’impose dĂ©sormais aux organismes Ă©valuateurs qui devront l’utiliser comme outil de rĂ©fĂ©rence lors de la visite d’évaluation. Ce livret doit aussi guider les ESSM pour s’auto-Ă©valuer et « piloter leur dĂ©marche d’amĂ©lioration continue de la qualitĂ© Â».

Volontairement lisible et concis, ce rĂ©fĂ©rentiel ne fait que 26 pages et reprĂ©sente ainsi un « dispositif d’évaluation simplifiĂ© Â». Il est organisĂ© autour de trois chapitres :

  • La personne 

Il s’agira ici d’appréhender la perception de la bientraitance par la personne accompagnée et son implication dans la personnalisation de son accompagnement à l’autonomie et à la santé.

  • Les professionnels

Il s’agira ici d’évaluer notamment la capacité des professionnels à adapter leur accompagnement et à avoir un questionnement éthique.

  • L’ESSMS et sa gouvernance

Il s’agira ici d’évaluer la capacité de l’ESSSM à impulser la bientraitance et l’éthique.

9 thĂ©matiques qui passent en revue ce qui caractĂ©rise un accompagnement de qualitĂ© sont par ailleurs rĂ©parties sur 3 chapitres :

Par ailleurs, ce référentiel recense sous la forme d’un tableau 157 critères à évaluer.

Parmi ces critères :

126 sont génériques et s’appliquent à tous les ESSMS

– 31 sont spĂ©cifiques et applicables selon le secteur, la structure et le public accueilli.

D’autre part :

139 critères sont dits « standards Â» et correspondent au « niveau attendu Â»

– 18 critères sont « impĂ©ratifs Â» et correspondant « Ă  ce que l’on ne veut plus voir Â».

2) Le manuel d’évaluation de la qualité

Pour mieux comprendre ce rĂ©fĂ©rentiel, la HAS a aussi Ă©laborĂ© un manuel d’évaluation de la qualitĂ©. Plus dĂ©taillĂ©, ce document de 218 pages passe en revue l’ensemble des 157 critères d’évaluation qu’il prĂ©sente un Ă  un sous la forme de « fiches critères Â» destinĂ©es Ă  faciliter leur comprĂ©hension et leur appropriation.

Chaque fiche critère précise en outre le niveau d’exigence du critère (standard ou impératif), son champ d’application, les éléments d’évaluation ou encore les références associées qui peuvent éclairer le lecteur.

Ce manuel propose d’autre part des fiches pratiques et pédagogiques portant sur l’organisation de la visite d’évaluation, la conduite d’un traceur ciblé ou d’un audit système, le guide d’entretien avec les membres du CVS, la cotation du référentiel, les prises en compte résultats de l’évaluation des critères impératifs, ou encore la présentation du rapport d’évaluation.

3) La plateforme SYNAE

Nouvel outil créé dans le cadre de cette révision des évaluations, la plateforme SYNAE est à la disposition des ESSMS et des organismes évaluateurs.

Elle permet de générer automatiquement des grilles d’évaluation par catégorie d’ESSMS avec une sélection des critères applicables. Les résultats des évaluations (auto-évaluation et évaluation externe) seront générés par SYNAE à partir des éléments saisis.

Une méthode d’évaluation revue

Chacun des chapitres du rĂ©fĂ©rentiel est associĂ© Ă  une mĂ©thode d’évaluation :

Chapitre 1 : L’accompagnĂ© traceur :

Méthode centrée sur l’analyse de l’accompagnement d’une personne accompagnée par la structure évaluée

Permet à partir du croisement de l’expérience de la personne et des professionnels qui l’accompagnent d’apprécier la qualité des pratiques au quotidien.

Chapitre 2 : Le traceur ciblĂ© :

Méthode centrée sur l’entretien avec les professionnels pour évaluer la mise en œuvre d’un processus sur le terrain ainsi que sa maîtrise

L’évaluation part du terrain pour remonter vers un processus d’amélioration des pratiques.

Chapitre 3 : L’audit système :

Méthode qui permet d’évaluer l’organisation de l’ESSMS pour s’assurer de la maîtrise des processus mis en œuvre et de leur capacité à atteindre les objectifs

Le calendrier

Alors qu’il était auparavant de 7 ans, le rythme des évaluations des ESSMS a désormais été fixé à 5 ans fixé par un décret 12 novembre 2021.

La programmation pluriannuelle de ces évaluations sera arrêtée par les autorités de tarification au 1er octobre 2022, et respectera, le cas échéant, le calendrier des évaluations prévu dans les CPOM.

Pour en savoir plus : https://www.has-sante.fr/jcms/p_3323069/fr/mettre-en-oeuvre-l-evaluation-des-essms

Les centres ressources territoriaux

Les centres ressources territoriaux

Une ouverture au service du territoire

Depuis plusieurs annĂ©es, la volontĂ© d’ouvrir les EHPAD sur l’extĂ©rieur devient prĂ©gnante. En effet, le gouvernement a relevĂ© que ces Ă©tablissements « disposent d’une expertise prĂ©cieuse qui bĂ©nĂ©ficie aujourd’hui quasi-exclusivement Ă  leurs rĂ©sidents», alors qu’en parallèle on sait dĂ©sormais que la grande majoritĂ© des personnes âgĂ©es dĂ©pendantes exprime la volontĂ© de rester Ă  domicile le plus longtemps possible. Il faut dès lors repenser l’accompagnement de ces personnes au lieu de chercher Ă  les intĂ©grer au sein d’EHPAD. Dans ce droit fil, le soutien de la vie en milieu ordinaire est privilĂ©giĂ©.

A ainsi émergé la notion de centre ressources territorial qui s’organise autour de services délocalisés depuis l’EHPAD qui ont pour objectif de soutenir un projet de vie à domicile, en facilitant les parcours d’accompagnement et ce jusqu’à l’entrée en EHPAD si elle devient nécessaire.

Dans un premier temps, les EHPAD centres ressources ont pris la forme d’expérimentations aux quatre coins de la France au titre de l’article 51 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2018. Celles-ci proposent plusieurs modes d’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie et de leurs aidants à travers un certain nombre de services dont la finalité est un accompagnement adapté de la personne.

Une expérimentation consacrée par la LFSS 2022

Fin 2021, ces expĂ©rimentations ont Ă©tĂ© consacrĂ©es par la LFSS 2022 en son article 47 qui dispose que les EHPAD « peuvent assurer (…) une mission de centre de ressources territorial Â».

Cette nouvelle mission facultative des EHPAD est prĂ©sentĂ©e avec deux axes majeurs par LFSS 2022 : « Ils proposent dans ce cadre, en lien avec d’autres professionnels des secteurs sanitaire et mĂ©dico-social du territoire chargĂ©s du parcours gĂ©riatriques des personnes âgĂ©es, des actions visant Ă  :

  • Aider les professionnels du territoire intervenant auprès des personnes âgĂ©es, notamment afin de les soutenir dans l’exercice de leurs missions, d’organiser des formations, de mettre les ressources humaines et les plateaux techniques de l’établissement Ă  leur disposition ou de mettre en Ĺ“uvre des dispositifs de tĂ©lĂ©santĂ© leur permettant de rĂ©pondre aux besoins ou d’amĂ©liorer le suivi des patients rĂ©sidant dans l’établissement dès lors que la prĂ©sence physique d’un professionnel mĂ©dical n’est pas possible
  • Accompagner, en articulation avec les services Ă  domicile, les personnes âgĂ©es ne rĂ©sidant pas dans l’établissement ou les aidants, afin d’amĂ©liorer la cohĂ©rence de leurs parcours de santĂ© et de leur parcours vaccinal, de prĂ©venir leur perte d’autonomie physique, cognitive ou sociale et de favoriser leur vie Ă  domicile. Ă€ ce titre, ils peuvent proposer une offre d’accompagnement renforcĂ© au domicile, incluant des dispositifs de tĂ©lĂ©santĂ© Â».

En somme le but est de diffuser plus largement sur le territoire les compétences et ressources gérontologiques disponibles aujourd’hui en EHPAD afin d’en faire bénéficier les professionnels de la filière gérontologique.

La LFSS 2022 prĂ©cise par ailleurs que « lorsqu’ils ont une mission de centre ressources territorial, les Ă©tablissements reçoivent (des) financements complĂ©mentaires Â».

Une ouverture aux services Ă  domicile

Venant préciser la LFSS 2022, un décret publié le 29 avril au Journal Officiel permet de plus aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), aux services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad) d’assurer la mission de centre de ressources territorial.

Un cahier des charges qui dessine les contours de cette nouvelle mission facultative

Le 29 avril, un cahier des charges publié par arrêté est venu dessiner les contours d’un centre ressources territorial.

Le texte indique ainsi en premier lieu que « cette mission vise Ă  permettre aux personnes âgĂ©es de vieillir chez elles le plus longtemps possible grâce Ă  un accompagnement renforcĂ© Ă  domicile, lorsque l’accompagnement classique dĂ©jĂ  assurĂ© par un service proposant de l’aide ou des soins Ă  domicile n’est plus suffisant pour leur permettre de continuer de vivre chez elles Â».

Par ailleurs, il dĂ©taille ensuite cette nouvelle mission sur plusieurs points :

  • Ce qu’elle implique pour l’organisation de l’EHPAD ou du service Ă  domicile
  • Le public ciblĂ©
  • Les professionnels Ă  mobiliser
  • Les partenariats Ă  enclencher
  • Le financement allouĂ©
  • Les indicateurs de suivi Ă  renseigner

Est également à nouveau précisé qu’un centre ressources territorial « comporte deux modalités d’intervention, qui devront toutes deux être menées conjointement » :

  • Une mission d’appui aux professionnels du territoire
  • Une mission d’accompagnement renforcĂ© pour des personnes âgĂ©es en perte d’autonomie nĂ©cessitant un accompagnement Ă  domicile plus intensif en alternative Ă  l’EHPAD.

Enfin, il est indiquĂ© que « les structures porteuses de cette offre sont dĂ©signĂ©es par un appel Ă  candidatures de l’ARS, qui peut ĂŞtre travaillĂ© en lien avec les conseils dĂ©partementaux concernĂ©s. L’ARS organise et pilote la sĂ©lection des candidatures en lien avec les conseils dĂ©partementaux Â».

« Une dotation annuelle de 400 000 € est versĂ©e aux structures retenues dans le cadre de l’appel Ă  candidatures pour remplir la mission de centre de ressources territorial dans ses deux volets Â», prĂ©cise encore le texte.

Pour en savoir plus sur le cahier des charges : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045697055