PAI immobilier
A travers le Plan d’Aide à l’Investissement (PAI) immobilier, la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) vient soutenir les projets d’investissements immobiliers des établissements médico-sociaux.
A PROPOS DU PAI IMMOBILIER
Un plan renforcé après le Ségur de la Santé, à l’occasion duquel il été décidé de donner un coup d’accélérateur à la modernisation du secteur, et de déléguer 2,1 milliards d’euros sur la période 2021-2025.
Ce plan ambitieux se concrétise dès 2021 avec 4 886 970 euros d’aides pour le secteur PA et 240 000 euros d’aides pour le secteur PH, qui seront alloués en Corse.
Des fonds qui devront être consacrés à la rénovation, reconstruction ou encore l’extension des ESMS, ainsi qu’au financement des études de faisabilité de travaux.
Calendrier
CATEGORIE 1 (Engagement de travaux en 2023)
- 28 février 2022 : Remise du rapport de présentation à l’ARS
- 30 juin 2022 : Remise de l’avant-projet sommaire (APS) intégrant notamment l’engagement des travaux au plus tard en N+1, ainsi que le PPI stabilisé (selon modèle réglementaire) à l’ARS
- 30 septembre 2022 : Dépôt du PAI selon les dossiers CNSA
CATEGORIE 2 (Engagement de travaux en 2024)
- 25 Novembre 2022 : Remise du rapport de présentation à l’ARS
- 31 Mars 2023 : Remise Avant-Projet Sommaire (APS) intégrant notamment l’engagement des travaux au plus tard en N+1 + PPI stabilisé (selon modèle réglementaire) à l’ARS
- 31 Août 2023: Dépôt PAI selon dossiers CNSA
INFORMATIONS PRATIQUES
Type d’établissements
Etablissements et services pour personnes
âgées ou pour personnes handicapés, financés
ou cofinancés par la CNSA
Opérations d’investissement
- Opérations de reconstruction, modernisation/mise aux normes (sécurité/accessibilité)
- Opérations intégrant : Les orientations du PRS/SRS – Schéma de l’Autonomie ; La dynamique de transformation de l’offre de manière globale ; Une adaptation du bâti aux besoins des usagers et favorisant la santé au travail ; Les enjeux du développement durable et du numérique
Subventions
- 60% de la dépense subventionnable dans la limite des grilles de référence fixant des montants d’aide maximum par catégorie d’opérations et d’ESMS (pour les EHPAD à due concurrence du nombre de places habilitées à l’aide sociale partie PAI)
- 80% de la dépense subventionnable pour les études de faisabilité
- Incompatibilité financements UE (FRR) avec autres aides issues des fonds européens structurels et d’investissement (notamment FEDER)
Le taux de subvention
Proposé pour chaque opération tiendra compte :
- De l’existence d’un PPI approuvé ou en cours d’approbation
- De la capacité d’investissement par autofinancement de l’établissement, capacité objectivée par analyse du bilan financier de la structure et notamment de la reprise éventuelle sur réserve de trésorerie
- Des co-financements mobilisables.
Seuil plancher
- Un coût total de 40 000€ TTC-TDC pour les opérations de mises aux normes de sécurité et d’accessibilité, les accueils de jour, les hébergements temporaires, les ESAT, les SSIAD, les SPASAD et SESSAD, ainsi que les études de faisabilité(instructions 2021 relatives à la mise en œuvre du PAI des ESMS pour personnes âgées et des ESMS pour personnes handicapées.
- Pas de seuil pour les autres projets
Critères d’éligibilité
- Opérations d’investissement pour lesquelles les travaux n’ont pas démarré, à l’exception des opérations bénéficiant d’une aide PAI pluriannuelle,
- Travaux concernant les capacités existantes que ces travaux soient menés par restructuration ou reconstruction de locaux neufs,
- Travaux concernant la création de places nouvelles ou l’extension de capacités autorisées,
- Travaux de mises aux normes techniques, sécurité et d’accessibilité,
- Travaux de restructuration et de mise aux normes visant à faciliter une organisation architecturale aidant à la gestion de crise,
- Opérations de rénovation ou construction durables, conformément aux mesures dédiées à la rénovation et la performance énergétique des bâtiments,
- Remplacement des équipements améliorant les performances énergétiques et thermiques inclus dans une opération globale d’investissement,
- Opérations d’investissement reposant sur une vente en l’état de futur achèvement (VEFA) ou contrat de promotion immobilière (CPI),
- Tout ou partie des opérations portées par un tiers, dans le cadre d’un projet inclusif, mais dont le bénéficiaire en termes dispositif soutenu est un établissement ou service pour personnes handicapées,
- Etudes de faisabilité préalables non engagées nécessaires à la programmation technique des opérations d’investissement, notamment lors d’opérations complexes de restructuration qui s’inscrivent dans une démarche qualité.
Mise en paiement
- 30% à la réception de l’acte juridique engageant les travaux ou les étude,
- 40% à la moitié d’avancement des travaux,
- 30% à la réception de fin de travaux.
Opérations non éligibles
- Les coûts d’acquisition foncière et
immobilière - Les travaux d’entretien courant incombant
au gestionnaire ou propriétaire - Les équipements matériels et mobiliers.
Exception pour les équipements relatifs aux
opérations de confort d’été ou
d’améliorations énergétiques et thermiques
inclus dans une opération d’investissement - Les opérations en cours de réalisation
DOSSIERS DE DEMANDE D’AIDE À L’INVESTISSEMENT 2021
-
Personnes âgées
-
PASA
-
Personnes Handicapées
LaMAREC À VOS CÔTÉS
La MAREC vous propose un appui pour la constitution de vos dossiers.
Aline COURTY
Chargée de mission investissement
et patrimoine immobilier
- aline.courty@lamarec.fr
- 06 28 50 52 02